19 septembre 2019

6h40 - L'invitée d'Actu
Christelle Dubos : “Demander une pension alimentaire, ce n’est pas faire l’aumône, c’est faire valoir son droit”

La secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Santé a détaillé jeudi sur Europe 1 le fonctionnement du nouveau dispositif destiné à garantir le versement des pensions alimentaires non payées.

INTERVIEW

Au moins 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées actuellement en France. Pour remédier à ce problème, qui a surgi avec force lors du grand débat national, le gouvernement va proposer à partir de juin 2020 aux parents séparés de confier aux Caf un rôle d'intermédiaire dans le versement de leurs pensions alimentaires, un dispositif destiné à prévenir les incidents de paiement et qui pourrait concerner quelque 100.000 familles monoparentales d'ici la mi-2021. "Demander une pension alimentaire, ce n’est pas faire l’aumône, c’est faire valoir son droits et celui de l’enfant", a justifié jeudi matin sur Europe 1 Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé.

"On donne nouveau pouvoir aux Caf"

"Nous devons garantir le versement", a-te-elle poursuivi. "Pour cela, nous créons ce service public des versements de pensions alimentaires que nous confions aux caisses d’allocations familiales, aux Caf, que tout le monde connait. On donne nouveau pouvoir aux Caf d’aller chercher sur salaire ou sur un compte pour pouvoir verser ou garantir le versement de la pension". Actuellement, une Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) existe bel et bien depuis 12017, son champ d’action était insuffisant. "Cette agence, depuis 2017, n’allait recouvrer que la dette et ne garantissait pas le versement régulier", a rappelé Christelle Dubos.

Cette fois donc, les Caf auront pour mission de garantir un versement régulier, en ponctionnant directement sur le compte de celui qui doit verse la pension alimentaire. "Le système, on le met en place en deux étapes. Dès le 1er juin 2020, en cas de nouvelle séparation pou divorce, les familles peuvent demander à bénéficier de ce versement automatique sur les ressources de l’ex-conjoint. Et à partir du 1er janvier 2021, toute personne qui perçoit une pension alimentaire peut demander à bénéficier ce nouveau service", détaille la secrétaire d’Etat.

6h40 - L'invitée d'Actu
Christelle Dubos : “Demander une pension alimentaire, ce n’est pas faire l’aumône, c’est faire valoir son droit”

NOUS SUIVRE

LIENS DU SITE

CONTACTEZ-NOUS