INFORMATION EUROPE 1
INFORMATION EUROPE 1 – environ 570 procès pour non-respect du confinement depuis mars

Si les contrôles et les contraventions ont été nombreux depuis la mise en place du confinement en France, d’après les informations d’Europe 1 peu de procès se sont tenus pour ne pas l’avoir respecté. Seules quelque 570 gardes à vue ont débouché sur des procès. 

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Ce sont des chiffres sur lesquels le gouvernement n’hésite pas à communiquer. Christophe Castaner et Édouard Philippe n’ont pas manqué de rappeler à plusieurs reprises les chiffres des contrôles et des infractions dressées par les forces de l’ordre pour faire respecter le confinement contre le coronavirus. Depuis le 17 mars, on compte ainsi près d’un million de contraventions. Mais selon les informations d’Europe 1 il y a très peu de condamnations. 
 

Environ 570 gardes à vue ont débouché sur des procès

Depuis la mise en place des restrictions de déplacement, moins de 1.000 dossiers ont été enregistrés par le ministère de la Justice. Et d’après nos informations, seules quelque 570 gardes à vue pour ce nouveau délit prévu au 4° alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique ont ou devraient déboucher sur des procès, dont une sur trois en comparution immédiate. Il y a bien eu des condamnations, y compris à de la prison ferme, mais rarement pour le seul délit de non-respect du confinement. Les prévenus condamnés aux plus lourdes peines cumulaient par exemple : sortie injustifiée et trafic de stupéfiants, ou outrage en récidive.

Un délit contesté

Par ailleurs, une centaine de personnes ont été convoquées pour être jugées plus tard. De surcroît, un nombre inconnu ont été orientées vers les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, sorte de plaider coupable à la française. Mais ce délit est contesté. Plusieurs avocats ont ainsi déposé des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dont une avançant que les mesures “d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-10 portent atteinte […] au principe de présomption d’innocence”, notamment parce que le délit prévoit une réitération sous 30 jours alors que l’amende est contestable durant 45 jours.

Leur recours a été jugé sérieux par plusieurs tribunaux judiciaires dont celui de Bobigny. D’après L’Obs, ces questions prioritaires de constitutionnalité seront étudiées par la Cour de Cassation le 12 mai prochain. C’est elle qui décidera de les transmettre ou non au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce.